Vidéo-protection

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Charte d’utilisation de la vidéo-protection
dans les collèges publics Sarthois
Ce document a pour vocation de cadrer l’utilisation du système de vidéo-protection dans les collèges publics. Il désigne les modalités d’utilisation et précise les responsabilités des personnes habilitées à visualiser ou à traiter les images ou vidéos.
Principe général
L’installation de la vidéosurveillance au sein des collèges publics sarthois a pour vocation de protéger les biens et les personnes. La sécurisation des entrées-sorties de l’établissement permet de visualiser les tentatives d’intrusion et les dégradations en direction des établissements scolaires.
Localisation
Les caméras sont placées de telle manière à sécuriser les abords immédiats ou/et les entrées-sorties du collège. D’autres sont positionnées de façon à protéger le mobilier mis à la disposition des élèves, tel que les rangées de casiers et à protéger les espaces de circulation extérieurs.
Objectifs
Ce système a pour finalité de compléter la surveillance « humaine » et non de se substituer. Il présente en outre un apport technique supplémentaire de sécurisation via la protection périmétrique du site qui vise à dissuader les éventuelles tentatives d’intrusions, de vols et dégradations.
Si malgré cette fonction de dissuasion, des méfaits sont constatés, ce même système peut permettre de confondre les auteurs par la visualisation, en temps réel ou en différé, des actes commis, établissant ainsi des éléments de preuves.
Conditions de mise en service
▪ Conformité aux recommandations de la CNIL sur les systèmes de vidéosurveillance dans les collèges ainsi que l’avis consultatif de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour les espaces ouverts au public,
▪ Délibération du Conseil d’Administration en date du 22 février 2022 ,
▪ Approbation du principal du collège pour l’installation d’un système de vidéo-protection, au sein de son établissement ;
▪ Rédaction d’une charte d’utilisation (ce même document) ;
▪ Information des usagers aux moyens d’une signalétique adaptée (affichages obligatoires pour éviter le discrédit des images réquisitionnées par les services judiciaires) et du site internet du collège (E-lyco) ;
22/02/2022
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▪ Transmission d’un dossier technique aux Délégués de la Protection des Données du Rectorat et celui du Département de la Sarthe, comprenant notamment le plan d’implantation des caméras ainsi que tous les éléments administratifs.
Principe d’utilisation
La vidéo-protection est assurée 24 heures sur 24, toute l’année, périodes de vacances comprises. Les enregistrements sont stockés sur des serveurs locaux, situés dans le collège, installés pour la gestion des alarmes caméras via des détections d’anomalies donnant lieu à l’intervention d’un opérateur missionné par le Département de la Sarthe ou un agent du bureau Sûreté et Gestion des Risques du Département.
Durée de garde des éléments vidéo
Les éléments seront conservés 20 jours à des fins d’utilisation et ne pourront excéder un mois en cas de besoins judiciaires.
Utilisation des éléments vidéo
(La relecture et l’extraction)
La relecture et l’extraction sont des actes d’exploitation ou de traitement de l’image encadrés susceptibles d’engager la responsabilité pénale et civile de ceux qui les pratiqueraient de manière illicite. Considérant que le système est installé au sein de l’établissement scolaire, l’équipe de Direction habilitée par le Chef d’établissement peut visualiser en temps réel les images diffusées sur un poste local. Elle peut également, et sous certaines conditions, relire les images en temps différé. Il est à noter qu’un journal d’activité est automatisé.
L’équipe de Direction de l’établissement s’engage à interdire l’accès des images relues à toutes les personnes non habilitées. En effet, des éléments de preuves visuelles peuvent être portés à sa connaissance par cet acte de relecture et il est primordial de préserver ces éléments aux seules fins d’enquêtes judiciaires. Légalement les relectures ne nécessitent aucune réquisition judiciaire diligentée par un Officier de Police Judiciaire, et ce, a contrario des extractions. Il n’en reste pas moins que l’accès à ces images différées reste confidentiel et uniquement accessible aux personnes strictement habilitées.
L’extraction est un acte cadré par la législation dont seul un Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut obtenir les images ou vidéos d’un fait constaté via la présentation d’une réquisition judiciaire originale. Cette extraction restera sous la responsabilité du Chef d’établissement qui procédera à l’extraction des images ou vidéos liée par cette réquisition judiciaire. Chaque extraction sera consignée sur un registre au sein du collège.
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Personnes habilitées à visualiser les images ou vidéos
L’équipe de direction habilitée par le chef d’établissement peut visualiser en temps réel et en temps différé. L’analyse des données se fera de manière collégiale, afin d’éliminer tout élément subjectif et tout risque de manquement lié à la confidentialité des images ou vidéos visualisées (ex : mauvaises interprétations de l’image, levée de doute visuelle non avérée …).
La demande du droit à l’image
L’utilisation d’un système de vidéo-protection peut engendrer des demandes de droit à l’image. Un parent d’élève ou toute personne ayant l’autorité parentale, un élève ou le personnel peut demander à voir les images ayant trait à sa personne. Toute demande de ce type doit obligatoirement être formulée par écrit et adressée au Chef d’établissement. Chaque demande est soumise à une obligation de réponse par le Chef d’établissement.
Il conviendra de vérifier sur les images si la personne est isolée dans les séquences vidéo demandées. Les séquences, dans lesquelles la personne n’est pas isolée, ne doivent pas être présentées au demandeur, conformément au respect de la liberté individuelle d’autrui. Il ne lui sera présenté que les vidéos ou extraits de vidéo avec le demandeur qui apparait seul. A défaut, aucun accord de visualisation ne sera donné au demandeur et la réponse de refus devra mentionner le respect des libertés comme raison valable du refus.
Localisation de l’ordinateur de visualisation
Il existe un ou plusieurs poste(s) de visualisation sécurisé(s) au sein de l’établissement scolaire permettant la visualisation en temps direct et en temps différé. Tous les postes ne permettent pas de sauvegarder des séquences et d’extraire.
Rappels de la loi
L’utilisation d’un cliché photo via un téléphone portable, ou tous les autres moyens (tablette, appareil photo …), l’impression d’une image ou la sortie de séquence sur un support externe au système de vidéo-protection sont des extractions illicites (collectes illicites et déloyales), qualifiables de délit par la loi.
Le fait qu’une personne, non habilitée à la visualisation des images ou vidéos, regarde les images en direct ou en différé est un détournement du système, également qualifiables de délit par la loi.
Est également considéré comme un détournement du système, toute modification qui engendrera une finalité différente de celle pour laquelle le système a été mis en place (changement de direction de caméras, relecture abusive, utilisation des images à l’encontre du personnel ou à des fins disciplinaires …).
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Le Mans, novembre 2021.